Conditions générales de vente
ASLY Formation est un organisme de formation déclaré en préfecture de région d’Ile-de-France sous ne le n° 11922915992.
ASLY Formation conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra‑entreprises, en Ile-de-France et sur l’ensemble du territoire national, seule ou le cas échéant en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client/employeur : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’ASLy Formation.
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue ASLY Formation et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
- formations intra‑entreprises : les formations conçues sur mesure par ASLY Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ASLY Formation pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Conditions financières, règlements, modalités de paiement
Toute formation commencée est due en entier. Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe.
Selon le régime fiscal applicable à ASLY Formation, les prestations sont exonérées en application de l’article 261-4-4° du CGI
La mention applicable est indiquée sur le devis et sur la facture.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer en amont du premier jour de la formation avec l’envoi de la convention signée ou à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d’ASLY Formation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
En cas de retard de paiement, il est également dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement , sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs.
ASLY Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ASLY Formation.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à ASLY Formation.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ASLY Formation au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à ASLY Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ASLY Formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Conditions de règlement
Règlement de 30 % à régler à la signature de la convention pour officialisation de l’inscription.
Règlement du solde à réception de facture à régler avant l’entrée en formation du participant (par chèques ou par virement).
Subrogation
La prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) suppose l’accord écrit préalable du financeur. À défaut d’accord notifié avant l’entrée en formation, la facture est adressée au Client, seul débiteur.
En cas de subrogation acceptée, ASLY Formation facture directement l’OPCO et lui adresse les attestations de présence et pièces requises. En cas de refus total/partiel, de non-paiement ou de déchéance (pièces manquantes, absence, non-conformité, délai dépassé), le solde non pris en charge reste dû par le Client, exigible à réception.
Ces principes s’appliquent mutatis mutandis à tout autre financeur public/privé.
L’organisme de formation s'engage également à faire parvenir les attestations de présence aux OPCO, ou toute autre entité, qui prennent en charge le financement de ladite formation. En tout état de cause l’entreprise s'engage à verser à l’organisme de formation le complément entre le coût total des actions de formations mentionnées aux présentes et le montant pris en charge par l'OPCO, ou toute autre entité. L’organisme de formation adressera à l’entreprise les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.
En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCO, ou toute autre entité, l’entreprise reste redevable du coût de formation non financée par ledit organisme.
Condition d’annulation et de report
En application des articles L.6353‑5 et L.6353‑6 du Code du travail (qui se substituent à l’ancien article L.920‑9 abrogé), il est convenu entre les signataires de la présente convention que, faute de réalisation totale de la prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse le(s) cocontractant(s) des sommes indûment perçues de ce fait.
L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler la session, à tout moment, si le nombre total de participants est insuffisant. Elle remboursera dans ce cas l’acompte versé.
En cas d’annulation du fait du (de la) bénéficiaire ou de l’entreprise les frais d’annulation sont les suivants :
- Plus de 25 jours ouvrés avant l’entrée en formation = aucun frais
- Entre 10 et 25 jours ouvrés avant l’entrée en formation = l’acompte versé est conservé à titre compensatoire.
- Entre 0 et 10 jours ouvrés avant l’entrée en formation = 100% du montant de la formation sera dû par l’entreprise.
Contrats conclus à distance ou hors établissement — En cas de vente à distance au consommateur, s’applique le droit de rétractation de quatorze (14) jours (Code de la consommation, art. L.221-18), sous réserve des exceptions légales (notamment art. L.221-28). Les modalités sont précisées dans la convention/contrat.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à ASL Formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. ASLY Formation peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ASLY Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par ASLY Formation au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à ASLY Formation par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre ASLy Formation, l’OPCO ou le Client.
À l’issue de la formation, ASLY Formation remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, ASLY Formation lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, ASLY Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‑à‑vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. ASLY Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ASLY Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ASLY Formation.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ASLY Formation pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’ASLY Formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
ASLY Formation, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ASLY Formation au Client. ASLy Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par ASLY Formation comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise ASLY Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Médiation B2C
Réclamations – Médiation à la consommation (B2C) — Toute réclamation peut être adressée à contact@aslyformation.fr. Conformément au Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net.
La saisine du médiateur est recevable dans l’année suivant la réclamation écrite préalable adressée au professionnel.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’ASLY Formation ;
- conformément à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 (modifiée) et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, ASLY Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, ASLy Formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ASLY Formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.
Litiges
Tout litige qui ne pourrait être réglé amiablement sera de la compétence des juridictions compétentes du ressort du siège d’ASLY Formation.
Seule la dernière version des présentes CGV accessible ou annexée au moment de la commande est opposable. Les précédentes versions sont caduques pour les commandes postérieures à leur mise à jour.
V01-1 102025